La preuve par indices est insuffisante Le simple fait qu’un locataire ait demandé à son bailleur et à la Mairie une autorisation de sous-louer l’appartement ne suffit pas à démontrer que les sous-locations aient bien eu lieu. Le constat par commissaire de justice
Auteur Un commerce ne peut installer des caméras de surveillance sur une partie d’une façade de son immeuble sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Installation de caméras de surveillance sans autorisation Il ressort du procès-verbal de constat . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’installation d’une enseigne commerciale sur un immeuble Pour s’opposer en référé à l’installation d’une enseigne commerciale sur son immeuble, un syndicat s’est prévalu d’une clause du règlement de copropriété « h) Harmonie extérieure 3° Publicité » aux termes de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les documents publicitaires préalablement remis au cocontractant peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés et qu’ils ont eu une influence déterminante sur son consentement. L’absence de mention de tout aléa Les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les résolutions votées par l’assemblée générale des copropriétaires sont soumises à un formalisme précis. Plusieurs cas de nullité peuvent se présenter régulièrement. Comparaison avec les comptes de l’exercice précédent En l’occurrence, si . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Aux termes de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « IV. – 1. Sous réserve du 2, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le locataire qui commande les travaux n’est pas le maître de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et ne bénéficie pas des garanties légales s’il ne devient pas propriétaire de l’ouvrage, la qualité de maître . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Monsieur [D] fait grief au tribunal d’avoir retenu qu’il a exercé une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Il expose avoir transmis un devis à la SNC Le Trimaran le 10 avril 2015 prévoyant des honoraires de 31 636,40 euros HT, mais rappelle que . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
120 jours par année civile L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le logo d’une société est présumé lui appartenir dès lors qu’il est exploité au nom et pour le compte de la société. Le dirigent de la société, même s’il est à l’origine de la création dudit logo, en le . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Validité de la cession d’une marque Dès lors que des tiers contestent la validité de la cession d’une marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de la nullité du contrat, laquelle s’analyse, au demeurant, en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Preneur qui modifie l’activité de son bail commercial (bar) pour en faire un cabaret-bar de nuit avec hôtesses pouvant aussi être dénommé club privé, établissement dans lequel les prestations proposées à la clientèle différent de celle de la simple exploitation d’une . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le locataire, s’il peut s’adjoindre des activités connexes ou accessoires au bail commercial doit faire connaître son intention à son preneur par acte extra-judiciaire, ou, également depuis le 6 aôut 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception (L 145-47 du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. En matière de cession de fonds de commerce, les contrats ne . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Absence d’état des lieux Selon l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La liberté étant le principe, les dispositions conventionnelles relatives à l’affectation des parties privatives sont strictement interprétées en ce qu’elles limitent les droits des copropriétaires. Ainsi, une affectation qui n’est pas expressément interdite par le règlement de copropriété doit être autoris . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Liquidation sans cession de fonds de commerce Si une société est liquidée et en l’absence de cession de fonds de commerce, sa personnalité morale, son patrimoine et donc ses droits de propriété intellectuelle disparaissent avec. L’ancien dirigeant est alors considéré comme un tiers . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les agencements de magasins et prestations de décoration sont protégeables par les droits d’auteur s’ils présentent un caractère original. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les articles L. 111-1 et L. 112 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
