Contester des CGV peu lisibles

Des conditions générales et particulières présentées sous forme de triptyque dont chaque volet comporte trois feuillets joints les uns aux autres par le haut, sont valides même si les CGV sont apposées sur le verso dès lors que le  texte reste . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Protection des interfaces de sites internet

Les interfaces de sites internet sont protégées par le biais de l’action en parasitisme. L’interface Facebook est protégée contre le parasitisme   Reprise d’une présentation très similaire Est constitutif de parasitisme, la reprise d’une présentation très . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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