République française Au nom du peuple français REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 068/2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/07714 – N . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Le contrat de location conception de site n’est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable. L’inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité afin de lancer son site internet est une pratique risquée (risque de requalification en CDI). Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Conception de site internet : le droit de rétractation Les professionnels d’un autre secteur d’activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous […]
Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Obligation d’information du prestataire A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En l’occurrence, il n’est . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En ne proposant pas à son client un contrat détaillé, le prestataire internet engage sa responsabilité. Livraison tardive d’un site de commerce électronique Dans cette affaire de livraison tardive de site de commerce électronique, il a été jugé que des contrats plus précis . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En raison de leur indivisibilité contractuelle, la résolution du contrat de location de site internet emporte celle du contrat de location financière. En effet, compte tenu de l’interdépendance des contrats de licence d’exploitation de site internet et de location, qui sont . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le prestataire de site internet a l’obligation d’être proactif vis à vis de son client. Si la rédaction d’un cahier des charges n’est pas impérative, elle reste vivement conseillée. A ce titre, le client peut obtenir la résolution du Contrat de location . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les litiges de paiement se règlent devant les juridictions ou à l’amiable mais afficher sur la page d’accueil du site de son client (placé en liquidation) le message suivant : ‘A défaut de paiement, le site est momentanément hors service’, expose à une demande de retrait . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous […]
Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat. Par . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un contrat de conception de site internet est nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, si le site livré au client collecte illégalement des données personnelles (d . . . Pour consulter ce point juridique […]
Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le créateur d’entreprise et futur gérant qui signe un contrat de commande de site internet doit veiller à le faire au nom de sa société en formation. Le cas opposé, il se trouve dans l’obligation d’assigner personnellement son prestataire en cas de manquements au . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les dysfonctionnements d’un site et la carence du prestataire dans les actions correctives justifient que le client ne s’acquitte pas de l’intégralité des factures dues. Le Client a également le droit à l’indemnisation de son préjudice lorsque les défauts du site lors de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
