MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE INSTRUCTION DU 28 AOUT 2001 pour l’application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001)

Article AVERTISSEMENT 1. Dans le cadre de la réforme des règles de la commande publique, des dispositions spécifiques aux marchés publics ont été insérées dans un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui a ét . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article Le mémoire que le Gouvernement a adressé au Conseil constitutionnel appelle de la part des députés auteurs de la saisine les observations en réplique suivantes. Ils ne renoncent à aucun de leurs griefs, quand bien même ils se limiteraient ci-après au renvoi à leurs . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l’attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code général des impôts , notamment ses articles 220 Q, 220 Q bis, 220 S, 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies ; Vu la loi . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce […]

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-14.090, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL.RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A ROTTERDAM (PAYS-BAS . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]

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