La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l’activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu’il en tire constituent le principal de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Lorsqu’une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du . . . Pour consulter ce […]
Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail. Statut de journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et r . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La prime de langue du journaliste est due dès lors qu’il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu’il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d’un temps de travail de 8 heures journalières . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l’ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La présomption de contrat de travail de journaliste ne s’applique pas au pigiste qui ne tire pas l’essentiel de ses revenus de son activité. Ce dernier doit établir l’existence d’un contrat de travail sur le fondement du droit commun.
Les journalistes pigistes étant présumés être des salariés, doivent bénéficier d’une protection santé complémentaire. Statut de journaliste pigiste salarié Dès lors qu’il s’agit de déterminer si les régimes de prévoyance et de prise en . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’exigence d’un écrit pour le CDD est requise aussi bien pour le CDD initial que pour l’éventuel renouvellement et à défaut le contrat est réputé conclu à durée déterminée. Un pigiste qui a vu son CDD reconduit sans aucune forme formalisation a ainsi . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de fournir un travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le pigiste est en droit de bénéficier des avantages accordés aux journalistes permanents liés au paiement du jour de repos compensateur pris et à la rémunération compensatrice (au cas où la demande de repos compensateur ne peut pas être satisfaite) correspondant à une indemnité de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’existence d’une Convention cadre de collaboration avec un pigiste n’impacte en rien la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Affaire But Editions Société Nouvelle Selon la convention conclue par la société But Editions Société Nouvelle et le . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le statut de pigiste est effectivement plus précaire que celui d’un journaliste engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Et en l’espèce, c’est ce statut de pigiste qui a déterminé l’employeur à demander à la salariée . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Proposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà collaboré plusieurs années avec l’employeur est une pratique sanctionnable par les juges. Objectifs de la période d’essai Aux termes des dispositions de l’article L1221-20 du code du travail, la p . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La prime de langue est due au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et qu’il doit faire usage d’une langue étrangère au quotidien. Barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR La convention collective nationale des journalistes prévoit une . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle du rédacteur, l’employeur doit impérativement énoncer le motif économique du licenciement soit dans le document écrit d’information soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié. L’adhésion du salarié au . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne (pigiste) percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Ne plus commander de piges et avoir exercé un pouvoir de direction sur un pigiste sont des critères déterminants d’une requalification en CDI de la collaboration des parties. Affaire Reworld Media Magazines Dans l’affaire soumise, contrairement à la thèse développée par . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le pigiste qui ne justifie pas détenir une carte de presse et qui refuse de déférer à la sommation de l’intimée de produire ses documents fiscaux de nature à établir qu’il tirait le principal de ses ressources d’une ou plusieurs entreprises de presse, ne . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un éditeur de presse a mis fin aux relations de travail d’une pigiste au seul motif du terme d’une relation contractuelle improprement qualifiée par lui de contrat de pigiste, et ce durant la période de protection liée au congé de maternité de la salari . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
