Saisi de la validité des clauses du Contrat d’adhésion à l’App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties. L’obligation d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Des délais de paiement « excessivement » longs Il est acquis que le secteur du cinéma est un secteur dans lequel les délais de paiement sont « excessivement » longs, ce qui explique que la trésorerie des sociétés du secteur puissent connaitre des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La clause de non concurrence stipulée entre professionnels est une restriction au principe de la liberté d’entreprendre, elle est donc d’interprétation stricte et n’est licite que si elle est limitée dans le temps et l’espace et proportionnée aux intérêts . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En cas de contentieux contre leur ancienne société, les anciens associés ou ex-dirigeants sont considérés comme des tiers à la procédure. Leur intervention forcée est soumise à des conditions limitées. Redressement URSSAF pour travail dissimulé Une société qui fait . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Liquidation judiciaire d’une société de production Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, seules les créances relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail nées antérieurement à l’ouverture de la procédure . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un conseil manque à son obligation d’information et de conseil, dès lors que sur les supports publicitaires de son client, le risque de l’investissement proposé est totalement occulté dans la présentation du projet immobilier. Il s’agit là d’une information partielle et inexacte qui engage . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Encadrer l’indémnité de révocation du mandat de gestion de droits d’auteur dans des délais précis ou l’asseoir sur les derniers contrats conclus pour le compte de l’artiste peut être une erreur de rédaction majeure. En effet, en l’absence de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le développeur informatique oeuvrant pour une Start Up (sans contrat de travail sur la base d’une promesse) et qui décide de devenir actionnaire peut se retrouver privé du statut de salarié. Par ailleurs, il est vivement conseillé d’encadrer en amont la cession des droits du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La non-déclaration consciente de l’état de cessation de paiement par le dirigeant dans un délai de 45 jours constitue une faute de gestion. L’article L.651-2 du code de commerce L’article L.651-2 du code de commerce, tel . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Protection des intérêts légitimes de l’entreprise Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Suspension du paiement de l’indemnité de contrepartie L’employeur qui est informé du non-respect de l’obligation de non-concurrence est fondé à suspendre le paiement de l’indemnité de contrepartie et peut obtenir judiciairement le remboursement des sommes versées à compter de la date du manquement, sans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il est acquis que la durée de préavis de rupture d’une relation commerciale peut être réduite selon les usages professionnels et les accords professionnels par branche d’activité. Délai de préavis de 14 semaines ? En la cause, le client d’un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Attention à respecter vos préavis de rupture vis à vis de vos prestataires de longue date. La relation commerciale, pour être établie, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Face au levier de boucliers des formalistes, à la perte du monopole du greffe sur la gestion des formalités d’entreprises et aux risques de dysfonctionnements du guichet unique des entreprises confié désormais à l’INPI, le Gouvernement vient d’adopter une procédure de secours.
Prêt de véhicule à l’associé : possible mais le retour obligatoire Il appartient au détenteur du bien (véhicule prêté par l’associé) de justifier de son titre à en conserver la jouissance et non au propriétaire (la société) de justifier de son droit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
