Plateforme juridique de la Propriété intellectuelle
Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Ne constitue pas nécessairement une révocation brutale ou vexatoire du dirigeant, l’interdiction immédiate d’échanger avec tout membre de la société, d’avoir accès à sa boîte mail et messagerie professionnelle, de restituer ses clefs de bureau, ordinateurs, cartes bancaires, et ne pas . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les contrats d’exploitation du droit à l’image des personnalités publiques sont éligibles à la protection par le secret des affaires sous réserve que la partie qui entend se prévaloir de la protection au titre du secret des affaires prouve que les critères constitutifs de la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Le dirigeant d’une société de radiodiffusion comme une faute intentionnelle susceptible de sanctions pénales prévues à l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’il s’entête à ne pas s’acquitter de la redevance SPRE. En vertu de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Dès lors que la poursuite d’opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, il y a lieu, en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne prohibent nullement le transfert de droits de propriété intellectuelle sur les créations futures de l’auteur (associé) stipulé à un pacte d’actionnaires. Prohibition de la cession des oeuvres futures
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Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Exercer en couple et en qualité de micro-entrepreneurs des activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse, expose à une requalification en société créée de fait. Création de site internet en couple L . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Modalités d’exercice sans sanctions La clause de la convention de garantie de passif qui prévoit un délai de 20 jours pour répondre à la demande de garantie doit être assortie d’une sanction contractuelle (déchéance, forclusion quelconque du droit de s’opposer à cette . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Dès lors que l’arrêt de la diffusion de chaînes TV par un câblodistributeur résulte de l’arrivée du terme du contrat, la rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut être qualifiée de brutale. Une échéance attendue . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Ni les dispositions légales, ni les relations contractuelles du groupe Canal + avec les chaînes du groupe TF1 dans le cadre de l’offre TNT Sat ne font naître une obligation à la charge du Groupe Canal +, de diffuser les chaînes de la TNT du groupe TF1 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce […]
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La question de la dépendance en droit des relations commerciales des parties n’a pas à être tranchée par le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne saurait procéder à l’interprétation des contrats liant les parties. REPUBLIQUE FRANCAISEAU . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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En raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre, d’une part, d’une SARL et, d’autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la société sont sans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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De nombreux contrats de prestation de services stipulent une faculté de résiliation en cas de faute grave. La faute grave est définie comme la faute d’une telle importance qu’elle ne permet pas le maintien des relations contractuelles et impose que lesdites relations prennent fin imm . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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La notion de justes motifs La jurisprudence décrit les justes motifs, en l’absence de toute faute, comme la circonstance ou l’attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le bon fonctionnement de la société. Une clause usuelle des statuts Selon la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions phares du Code du travail sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38) ni à celle sur le repos et les jours fériés (Articles L3131-1 à L3134 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Attention à mettre en place des procédures internes de contrôle des irrégularités comptables. Une société de production audiovisuelle a finalement obtenu près de 1 054 867 euros au titre de l’escroquerie dont elle a été victime par son ex DAF. La responsabilité du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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La demande de révocation judiciaire du gérant ne revêt pas le caractère de mesure conservatoire, que le juge des référés peut prendre en cas de péril imminent. Demande de désignation d’un administrateur provisoire Par ailleurs, la demande . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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