Vente de logiciels professionnels : les conditions de l’Abus de dépendance économique 

Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal 

La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant  malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels.  Concurrence au cessionnaire du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats