Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Droit d’insertion dans les trois jours L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose que Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Par contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [I] [F] a été engagé par la société CB News, devenue CB Média, à compter du 12 décembre 2012, en qualité de directeur de clientèle à temps complet. Sa rémunération était en partie variable. La . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
C’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire. Pour rappel, selon les alinéas 4, 5 et 6 de l’article 41 de la loi du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Affaire Xavier Niel / Matthieu Pigasse Les Tribunaux ont de nouveau statué en faveur des sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde, respectivement contrôlées par Xavier Niel et Matthieu Pigasse, dans le cadre du contentieux judiciaire les opposant à l’héritier et légataire universel de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les propos “bande de cons” ou “cons” sont susceptibles de recevoir une qualification pénale d’injure au sens de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le terme ‘cons’ étant sans difficulté une invective présentant un caractère grossier . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux, tout en réservant la possibilité d’obtenir . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’ex . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La partie poursuivie lors d’un procès ne peut, pour faire condamner son opposant, arguer de publications de presse et de publications sur les réseaux sociaux dès lors que celles ci sont le fait de tiers au procès. L’accès au juge . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Nouvelle aide à l’exemplaire Les entreprises éditrices de publications de presse et celles des réseaux de portage bénéficient d’une nouvelle aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Le montant de l’aide versée aux éditeurs est . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le discours « Reconquête » prononcé par Eric Zemmour pourrait finalement bien tomber sous le coup des délits de provocation et d’injure. La Cour de cassation vient de censurer les juges du fond pour avoir exclu la qualification du délit. La Cour . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Refus préfectoral justifié Un directeur de publication a contester en vain le refus opposé par la préfecture d’une demande d’habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales sur son service de presse en ligne. Les deux critères déterminants . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le refus de publication d’une caricature, opposé par le Maire à des opposants politiques, ne constitue pas une urgence justifiant une intervention du juge des référés. Droit des conseillers municipaux d’opposition Des conseillers municipaux d’opposition, ont adressé le 27 janvier 2023 . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’accusation dirigée contre un Maire en exercice d’avoir pris des décisions de nature à concourir à la fermeture éventuelle d’un établissement (chantier naval), relève d’un débat de fond et de la contestation institutionnellement prévue de décisions politiques prises, n’est pas . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si aucune pièce de la procédure ne permet d’établir qu’une assignation délivrée à une personne a été dénoncée au ministère public alors que l’action constitue une action civile pour diffamation, la nullité de l’acte introductif d’instance est de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Dénoncer les pratiques d’une société en des termes dégradants et mensongers afin de discréditer la tête de réseau auprès de ses membres, sont des propos qui ne dénigrent pas un produit ou un service commercialisé par la société mais . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
