L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Auteur Lorsque les faits soumis à l’appréciation de la juridiction civile sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure, ils ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1240, du code civil. Si le demandeur invoque au titre du respect . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
S’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
On se souvient que le 6 novembre 2019, la société des éditions Grasset et Fasquelle a publié un livre intitulé « la nuit de Kim Kardashian » consacré à l’affaire du braquage dont Kim Kardashian a été victime.
Le fait que l’avis d’une association de déontologie de presse procède à une analyse de la publication d’un article et conclut vis-à-vis du journaliste auteur à une atteinte aux obligations déontologiques des journalistes, ne peut être assimilé à une déclaration péremptoire de culpabilité pour des faits d’injures à caractère raciste pour lesquels une procédure pénale est en cours.
La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée.
Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
Auteur Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la
