L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Motivation brève mais efficace Pour aussi brève qu’elle soit, une motivation qui prend soin de rappeler les prétentions des parties, qui est précise et s’appuie notamment sur la lecture des échanges des parties, est suffisante et n’expose pas le jugement à une nullit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Perte du droit à la contrepartie financière Lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité compensatrice, s’il décide de la maintenir lors de la rupture du contrat de travail.
Choisir sa dénomination sociale n’est pas anodin, l’atteinte à une marque existante peut se révéler lourd de conséquences financières. Bebloom / Blooms La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction faite à la société Blooms de modifier . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le défendeur a un référé ne peut soulever l’incompétence de la juridiction des référés au motif qu’il y aurait des contestations sérieuses pour s’opposer aux demandes de son adversaire. Référé pour trouble manifestement illicite . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d’annulation formée par une société contre un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Compétence juridictionnelle en mati . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La nullité d’un PV de constat d’huissier qui comporte des données personnelles n’encourt a priori pas de nullité. Finalité probatoire des constats La société Ikéa a contesté la force probante de deux procès-verbaux au motif que l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV. Affaire Ikea La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En cas de contentieux contre leur ancienne société, les anciens associés ou ex-dirigeants sont considérés comme des tiers à la procédure. Leur intervention forcée est soumise à des conditions limitées. Redressement URSSAF pour travail dissimulé Une société qui fait . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Règle de compétence en matière de brevets L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Obligation de loyauté de l’avocat En déposant ses conclusions le vendredi pour une clôture le lundi, alors qu’il était en possession des éléments lui permettant de le faire depuis plus d’un an et demi, un avocat manque à son obligation de loyauté dans les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 du Code de procédure civile ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le coauteur d’un ouvrage qui poursuit un éditeur en atteinte à ses droits patrimoniaux a l’obligation de mettre en la cause l’ensemble des coauteurs sous peine d’être déclaré irrecevable à agir. Irrecevabilité de l’action Un éditeur a fait valoir avec succ . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il résulte de l’article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’obligation d’être représenté par un avocat ne méconnaît pas le droit au recours effectif et celui d’assurer sa défense devant un juge. A tout le moins, devant la juridiction administrative, les justiciables peuvent saisir le tribunal, sans recourir au ministère d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En présence d’une contrefaçon en boutique, le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent, il convient donc de se référer aux mentions du siège social telles que figurant au registre du commerce.
Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Objectifs de l’appel Selon les dispositions de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et que, selon les dispositions de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
