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La Chausse-trappe de la déclaration d’appel

Dans certaines circonstances, il est impératif, sous peine de caducité de la déclaration d’appel, de saisir le premier président ou son délégataire d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe. Risque de caducité En cas d’appel . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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