En présence d’une vidéo Youtube diffamatoire, il convient de présenter à la juridiction les passages audiovisuels de l’enregistrement en cause, les retranscriptions étant inadaptées et insuffisantes. Affaire NRJ12 Dans cette affaire, la matérialité de la diffusion et du contenu de l’émission . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur L’avocat supporte seul la charge de la preuve de l’existence d’un accord sur le principe d’un honoraire de résultat avec son client. Il découle des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du code . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une dénonciation calomnieuse est un délit qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Définition de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal est la dénonciation . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La mention « Appel total » ne vaut rien juridiquement, à éviter sous peine d’irrecevabilité. L’article 562 du code de procédure civile Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Devant les juridictions, il convient de toujours présenter une traduction en français de ses pièces. Cette traduction peut être libre et laissée à l’appréciation des juridictions. Le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus de s’assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l’exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour se défendre d’une action en requalification de CDD en CDI pensez à soulever la prescription de l’action (deux ans). Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «’forclose’» l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
S’il est vrai que le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur la validité ou l’exécution d’un contrat commercial, il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement compétent pour apprécier l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’article 911 du code de procédure civile dispose que ‘sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le règlement intérieur national de la profession d’avocat dans sa version consolidée prévoit que la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées et que si elles sont publiées . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Au sein de conclusions, une ‘demande’, rédigée en termes très généraux, donc imprécise, qui en outre ne s’apparente pas en une prétention, mais plus à un moyen au soutien d’une demande, n’a pas à être tranchée au dispositif de l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et
Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire. Pouvoirs . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
