Conditions de la caducité de l’appel

L’article 911 du code de procédure civile dispose que ‘sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

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