Installer un système de surveillance sans information des salariés 

L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Déclaration d’appel frappée de caducité

La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 du Code de procédure civile ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel 

Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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