Il est acquis que, par application des dispositions de l’article 118 du code de procédure civile, les irrégularités de fond affectant une assignation introductive d’instance et l’entachant de nullité ainsi que toute la procédure subséquente, telle que le défaut de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCEChambre 1-2ARRÊTDU 23 MARS 2023N° 2023/ 241Rôle N° RG 22/00913 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXCRS.C.M. ORTHOVARC/S.C.I. IBBCopie ex . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si au stade de l’assignation, le juge de la mise en état ne peut imposer la caractérisation de l’originalité d’un logiciel, la partie revendiquant cette protection juridique doit néanmoins fournir des éléments concrets permettant d’apprécier ladite originalité. Le cas opposé, l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si aucune pièce de la procédure ne permet d’établir qu’une assignation délivrée à une personne a été dénoncée au ministère public alors que l’action constitue une action civile pour diffamation, la nullité de l’acte introductif d’instance est de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les « dire et juger » dans les assignations et conclusions ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l’examen des griefs formulés contre le jugement et . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Il ne revient pas au juge de la mise en état d’apprécier l’originalité de l’oeuvre dont la protection est sollicitée, débat qui relève du fond, mais de vérifier que l’oeuvre est suffisamment identifiée et décrite dans ses formes . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Comme toute autre assignation, l’assignation pour contrefaçon doit, en vertu des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 un exposé des . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une demande de nullité d’assignation doit être fondée sur les dispositions de l’article 56 2° du code de procédure civile qui prévoient que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
Si vous êtes poursuivi pour dénigrement, il n’est pas possible de soulever pour la première fois en appel, la nullité de l’assignation introductive d’instance au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 53 de la loi 29 juillet 1881 (assignation nulle).
Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
Auteur L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, concernant la preuve des faits diffamatoires, de sorte qu’elle doit, par conséquent, être annulée.
Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée …
Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires ….
La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
