Motivation brève mais efficace Pour aussi brève qu’elle soit, une motivation qui prend soin de rappeler les prétentions des parties, qui est précise et s’appuie notamment sur la lecture des échanges des parties, est suffisante et n’expose pas le jugement à une nullit . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Auteur Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV. Affaire Ikea La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Un jugement peut être annulé dès lors que lorsque le juge qui relève un moyen de droit, n’invite pas au préalable les parties à présenter leurs observations. Le principe du contradictoire : clef de voute du procès Une société a invoqu . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Prescription de droit commun En France, l’action en nullité était, jusqu’au 23 mai 2019, soumise à la prescription de droit commun, d’une durée de 5 ans. Depuis, en vertu de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, l’article L. 521-3 . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Prétentions respectives des parties et de leurs moyens Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Aucune disposition légale n’exclut que l’indication inexacte du nom d’un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l’article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
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