Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Auteur Le défaut de transmission des plans Le défaut de transmission de plans joints au brevet cédé (avec un fonds de commerce) n’est pas systématiquement un élément déterminant de la cession. La fabrication des produits possible sans plans En . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En application du principe de généralisation intermédiaire, une revendication de brevet peut être annulée par les juridictions. Affaire SFR Dans cette affaire, au bénéfice de la société SFR, une revendication de brevet sur les clés de chiffrement . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Une recette de savon peut être protégée par le droit des brevets à la condition de faire preuve d’une activité inventive, ce qui est loin d’être acquis en raison des traités anciens sur le savoir-faire de la savonnerie. En l’esp . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Les trois incompatibilités de principe L’article L 422-12, 2° du code de propriété Intellectuelle pose le principe de non cumul de la profession de conseil en propriété industrielle (CPI): 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu’elle soit exerc . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion. L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Règle de compétence en matière de brevets L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation, de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Activité inventive : condition de la brevetabilité L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Principe du droit de priorité de 12 mois Il résulte de l’article 87 ‘Droit de priorité’ de la Convention de Munich que ‘(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris pour la protection de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets. Le dépôt papier doit être proposé La . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Notion d’activité inventive En vertu de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, ‘une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d’un stock de produits brevetés La non . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Un fabricant (société Scheuten) ne peut se dégager de sa responsabilité au titre des produits défectueux (risque d’incendie sur des connecteurs) en faisant valoir que seul son sous-traitant / partenaire (société Alrack) est à l’origine du développement des produits . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté si ce dernier tarde à lui payer sa rémunération supplémentaire d’inventeur. Le paiement de l’inventeur salarié dans un délai de cinq semaines seulement après . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
