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Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque

Toute transmission universelle du patrimoine d’une société (dont ses marques) doit donner lieu à une inscription au Registre national des marques de l’INPI, sous peine d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.    Affaire Alphaprim La société Alphaprim est devenue titulaire des marques fran . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Pour être valide une marque doit toujours être distinctive. Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Miraculous c/ Miracle : risque de confusion établi

Le  signe verbal MIRACLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur sur la marque MIRACULOUS. Ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes Il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Facebook obtient l’interdiction de Fuckbook

Le signe Fuckbook est bien la contrefaçon de la marque Facebook mais porte aussi atteinte à l’image du réseau social et à la dénomination sociale « Facebook ».   Caractère attractif et pouvoir publicitaire d’une marque   L’exploitant du site Fuckbook s’est également appropri . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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