Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en r . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l’usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l’article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si la protection des motifs de tissus n’est pas acquise en l’absence d’originalité, la concurrence déloyale reste applicable en cas de reprise à l’identique. TLV C/ ZARA La société TLV expose avoir constaté que la société ZARA FRANCE proposait à la vente . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatricul . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L’article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’. En application de l’article 1358 du m . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits, recourir aux ordonnances sur requête de l’article 145 du code de procédure civile. L’article 145 du code . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La mainlevée partielle d’une mesure de saisie-contrefaçon de base de données peut être obtenue en cas de disproportion de la mesure ordonnée. LBC France c/ DirectAnnonces La société LBC FRANCE exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011 . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’absence d’identification précise de la marque cédée prive l’acte de cession de toute valeur juridique. Cession de la marque Serpent Vert Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l’ex . . . Pour consulter ce point juridique […]
Si l’expression «’poke bowl’» désigne une spécialité culinaire à base de poisson en provenance d’Hawaï, il n’est nullement établi que le terme «’Pokaï’» était à la date du dépôt de la marque en cause, connu du public moyen auquel . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle.
La version numérisée d’une oeuvre d’art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du minist . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Ajouter “Le Petit” à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. “Le Petit Gorille” désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La Maison GUERLAIN est en droit d’utiliser le vocable lavande Carla de Provence ou lavande fine de Provence et faire entrer la lavande Carla dans la composition de « Mon Guerlain » sans porter atteinte aux droits de son ancien partenaire contractuel et fournisseur, la société BAUME DES ANGES. Aucun . . . Pour consulter ce point […]
La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En l’absence de salariés artistes employés par un théâtre et faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, les créances de la SPEDIDAM n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.3253-1 du code du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En matière de droits d’auteur, une convention d’apport partiel d’actifs (placée sous le régime des cessions) décharge le cédant de tout litige, ce dernier n’ayant plus intérêt à défendre. Cession de transaction Dans le . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire. Pouvoirs . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
