Les conditions de la forclusion par tolérance

La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l’usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l’article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

Contrefaçon de la marque Le Gorille

Ajouter “Le Petit” à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. “Le Petit Gorille” désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

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