Caviar d’Aquitaine : une indication géographique protégée

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d’Aquitaine » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Caviar d’Aquitaine » L’Association « Caviar d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque

Toute transmission universelle du patrimoine d’une société (dont ses marques) doit donner lieu à une inscription au Registre national des marques de l’INPI, sous peine d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.    Affaire Alphaprim La société Alphaprim est devenue titulaire des marques fran . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Pour être valide une marque doit toujours être distinctive. Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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