Preuve de la contrefaçon d’un roman 

La recherche de ressemblances fautives  En matière de contrefaçon de roman,  le juge doit rechercher si par leur composition ou leur expression, les scènes et les dialogues qui décrivent et mettent en oeuvre des rapports comparables entre les personnages en présence, ne . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]

Contrefaçon de montre Panerai

Action en restitution du prix de vente M. [X] [R] déclare avoir acquis le 26 octobre 2016 une montre de marque Panerai au prix de 8 500 euros auprès de M. [B] [N]. Quelques mois plus tard, M. [R] s’est rendu compte que la montre achet . . . Consultez ce point juridique avec votre […]

Le calcul du préjudice de contrefaçon

Demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon Les juges saisis d’une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doivent se prononcer en considération des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie l . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]

Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante 

L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale 

Relation suivie, stable et habituelle   La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel.  Le critère de la stabilité Le crit . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]

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