La recherche de ressemblances fautives En matière de contrefaçon de roman, le juge doit rechercher si par leur composition ou leur expression, les scènes et les dialogues qui décrivent et mettent en oeuvre des rapports comparables entre les personnages en présence, ne . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Auteur Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Un salarié (même cadre) peut être licencié pour utilisation sans licence d’un logiciel sur son lieu de travail, l’employeur n’est complice de cette contrefaçon qu’en cas de connaissance des agissements du salarié.
Action en restitution du prix de vente M. [X] [R] déclare avoir acquis le 26 octobre 2016 une montre de marque Panerai au prix de 8 500 euros auprès de M. [B] [N]. Quelques mois plus tard, M. [R] s’est rendu compte que la montre achet . . . Consultez ce point juridique avec votre […]
Un client ne peut reprocher à son prestataire d’avoir créé une landing page et une boîte mail à son nom sans son accord. Le client est mal venu de soutenir n’avoir pas donné son accord, alors en particulier qu’il résulte des échanges de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun él . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon Les juges saisis d’une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doivent se prononcer en considération des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie l . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Validité de la marque « impérial » La marque « impérial » peut désigner un vin de champagne, il ne s’agit pas de la désignation courante utilisée dans le commerce et notamment celui de la vente en ligne de vin (même si elle désigne également . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La preuve de l’authenticité de produits ne peut pas être rapportée avec des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Plainte du titulaire des droits Une société a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs de recel de vol . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Cinq ans pour agir L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître chaque acte lui permettant de l’exercer. Point de départ du d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur. Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.  . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Le droit de citation Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Affaire Jean Ferrat  . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Rémunérations de l’auteur et procédure collective Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, inscrit à la SACEM depuis 1989 a été déclaré irrecevable à agir en rémunération contre son éditeur placé en liquidation judiciaire. Dans le cadre d’une . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’ex . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Relation suivie, stable et habituelle La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité Le crit . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Le risque fiscal Une société de production musicale établie au Royaume-uni mais dont les associés sont établis en France et qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants lui permettant l’exercice de son activité expose ses associés à un contrôle fiscal . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
