Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel 

Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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