Plateforme juridique de la Propriété intellectuelle
L’une des vestes commercialisée par la société H&M n’a pas repris la combinaison originale de la veste dénommée « Éloïse », revendiquée par Isabel Marant, caractérisée notamment par l’évocation de l’univers de la haute couture, de la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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A force de voir les nombreuses déclinaisons de la marque Harley Davidson sur tous supports, d’aucuns s’attendait à voir la marque frappée de dégénérescence. Ce n’est pas le cas, une société corse a été condamnée à payer à la firme californienne 60 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Le signe Fuckbook est bien la contrefaçon de la marque Facebook mais porte aussi atteinte à l’image du réseau social et à la dénomination sociale « Facebook ». Caractère attractif et pouvoir publicitaire d’une marque L’exploitant du site Fuckbook s’est également appropri . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Il ne revient pas au juge de la mise en état d’apprécier l’originalité de l’oeuvre dont la protection est sollicitée, débat qui relève du fond, mais de vérifier que l’oeuvre est suffisamment identifiée et décrite dans ses formes . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les Burgers et les Tapas sont des produits à déclinaison pour la restauration rapide, ce qui veut dire qu’ils portent intrinsèquement en eux un risque de confusion. Burgers de Papa c/ Tacos de Papa Le signe Les Tacos de Papa est la contrefaçon de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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En matière de création de modèles de bijoux, l’utilisation du fonds commun de la bijouterie écarte toute contrefaçon ou de parasitisme. Un fabriquant de bijoux ne peut invoquer une protection au titre de bijoux qui constituent eux-mêmes des copies . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Si les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ne visent pas expressément le respect d’un délai raisonnable laissé au saisi entre la notification de l’ordonnance et le commencement des opérations de saisie-contrefaçon, il n’en demeure pas . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Bien que les droits d’auteur ne protègent pas les concepts, la reproduction non autorisée d’œuvres d’art revisitées en Playmobil (exemple : La Joconde) est bien une contrefaçon. 80 000 euros de préjudice Une Société a . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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L’auteur d‘une œuvre peut échapper à la contrefaçon s’il démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. Affaire « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 »   . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits d’auteur sur la pièce. En l’absence de contrat . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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En engageant une procédure en contrefaçon de marques vouée à l’échec, la société WKF a manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat, prévue par l’article 1104 précité du code civil. Cette procédure a entra . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Conditions de la protection d’un dessin ou modèle Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Y compris pour les licences GNU/GPL, toute exploitation d’un logiciel ou dépassement du périmètre de la licence concédée, sans l’autorisation de l’auteur est une contrefaçon. La reprise de blocs d’un logiciel libre pour constituer sa propre application logicielle . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les questions de droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation non autorisée d’un progiciel post expiration de la licence relève exclusivement du Tribunal judiciaire. Affaire Neoxam Neoxam fait valoir de ce chef que « le non-respect par Pink Capital de l’extinction de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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En l’absence d’indices d’espionnage commercial condamnable, distinct d’une simple veille concurrentielle admise entre concurrents, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du fait que le dirigeant d’une société a fait l’acquisition d’un modèle au sein d’une boutique . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Une monture de lunettes ne peut être protégée par les droits d’auteur si elle reproduit des éléments anciens, banals et répandus sur le marché de la lunetterie, comme la forme papillonnante (lunettes portées par Marilyn Monroe et Grace Kelly) ; les verres qui ne . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce. Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriét . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Envoyer une lettre menaçante avec interdiction d’utiliser une œuvre au titre d’une contrefaçon présentée comme certaine peut être sanctionné par le dénigrement. Responsabilité de droit commun Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les IGP sont associées à un logo dont la reproduction ou l’utilisation est interdite sauf autorisation et respect du cahier des charges de l’association professionnelle en charge de défendre l’IGP concernée. Le retrait d’une IGP n’emporte pas ipso facto interdiction d’utiliser . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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