La société Sotech (Techwood) a poursuivi sans succès la société Sofarem qui a choisi de reprendre le conditionnement de la centrale vapeur (acquise chez le même fournisseur) en utilisant la charte graphique (bandeau rouge encerclant le haut de la boîte sur lequel est inscrit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Sur le terrain du droit des marques, une Markeplace, telle qu’Amazon, qui vend ses propres produits avec ceux de ses vendeurs référencés, ne bénéficie pas du même régime de faveur que celui des hébergeurs. En cons . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En présence d’une contrefaçon en boutique, le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent, il convient donc de se référer aux mentions du siège social telles que figurant au registre du commerce.
Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus adapté aux nouveaux risques du num . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]
La contrefaçon de dessin et modèle garde une part de subjectivité, faire appel systématiquement peut se révéler être une stratégie à exploiter. Affaire de Neuville Un chocolatier poursuivi pour contrefaçon de modèle au titre de l’une . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Indépendamment de la présomption de titularité des droits de l’employeur sur les créations de son salarié, il est préférable de contractualiser les cessions de droits sur toute création logicielle de ce dernier. Cela est d’autant plus sécurisant pour l’employeur . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques de deux sociétés dès lors que les activités et les consommateurs visés sont différents, la société Elite bagages s’adressant au grand public à la recherche d’un produit de consommation courante, tandis . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Faire appel à un Designer est une sécurité juridique supplémentaire pour un produit. Le concepteur d’un produit dispose d’une liberté de choix dans l’élaboration de l’aspect du modèle, sans que les choix retenus soient commandés par un impératif technique. Fonction . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un restaurant titulaire d’une marque peut obtenir la condamnation d’un autre restaurant pour contrefaçon si ce dernier porte une dénomination présentant un risque de confusion avec ladite marque et même si ce restaurant est situé dans une autre ville. Affaire Amourette . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, dès lors que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une société partie à la convention, saisisse une juridiction de l’Etat selon la procédure du référé-contrefaçon aux fins d’obtenir à l’encontre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Attention à toujours identifier les titres de propriété industrielle ou intellectuelle visés par les actes de contrefaçon dans le dispositif de vos conclusions. Ignorance des titres de propriété intellectuelle La société victime des actes de contrefaçon, évoque, certes, dans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il est acquis qu’en présence d’une suspicion de contrefaçon d’œuvre musicale (œuvre de collaboration) la mise en cause de l’ensemble des coauteurs est une condition de recevabilité de l’action. En défense, il peut être judicieux, jusqu’à un certain point, de refuser . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La Cour de cassation avait déjà jugé que dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La marque CBD Shop France est valide, son utilisation sans autorisation pour les produits issus du cannabidiol expose donc à une contrefaçon. En utilisant, en méconnaissance des droits enregistrés par la société Santino, la marque « CBD Shop France » pour la vente de ses propres . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les œuvres originales des designers, pour être éligibles à la protection du droit d’auteur, supposent d’avoir été finalisées ou à tout le moins livrées au client final. Le cas opposé, la matérialité même de la contrefaçon, consistant en la remise illicite par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’une des vestes commercialisée par la société H&M n’a pas repris la combinaison originale de la veste dénommée « Éloïse », revendiquée par Isabel Marant, caractérisée notamment par l’évocation de l’univers de la haute couture, de la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
A force de voir les nombreuses déclinaisons de la marque Harley Davidson sur tous supports, d’aucuns s’attendait à voir la marque frappée de dégénérescence. Ce n’est pas le cas, une société corse a été condamnée à payer à la firme californienne 60 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
