Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore. Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur L’opposition au dépôt de la marque CN Energie pour atteinte à la marque ENERGY (du groupe NRJ, classe des produits de divertissement) a été retenue par l’INPI. La marque antérieure ENERGY jouit bien d’une renommée importante dans le domaine de la radio et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Choisir sa dénomination sociale n’est pas anodin, l’atteinte à une marque existante peut se révéler lourd de conséquences financières. Bebloom / Blooms La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction faite à la société Blooms de modifier . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le contrat de concession de marque ou d’enseigne doit prévoir, en cas de non renouvellement, non seulement une clause de retrait de la marque du concédant sur les supports physiques de l’exploitant, mais aussi une clause de déréférencement de marque en ligne . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Vous ou votre client êtes attaqués en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux ? Sachez que la preuve de l’usage sérieux de votre marque doit porter sur la marque à l’identique ou sous une forme légèrement modifiée.  . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’opposition à un dépôt de marque ne peut être justifiée pour atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial en l’absence d’un usage suffisamment significatif dans la vie des affaires de la dénomination sociale et du nom commercial ou si ledit usage . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Nullité d’un dépôt frauduleux Au visa de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il a été jugé que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’autrui était nécessairement déposée de mauvaise . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Signe Gammascan Le signe Gammascan est distinctif dès lors qu’il n’est pas de nature à désigner uniquement un produit et ses fonctionnalités, à savoir un appareil servant à scanner des rayons gammas au regard des produits et services désignés à l’enregistrement. Présentation accol . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’esp . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Même désignant des produits identiques, les marques CRAX et KRAK ne peuvent être confondues, leur coexistence est donc autorisée (refus d’opposition de dépôt de marque non justifié). Différences visuelles Visuellement, les signes se différencient par leur structure et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pour réaliser de belles économies de redevances de marque, il est possible de résilier un contrat de licence sur une marque passée dans le langage commun et d’utiliser ladite marque ou un signe voisin. Dégénérescence de la marque homesitting A . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Si une marque n’est pas cédée avec le fonds de commerce, son dépôt à titre de marque par l’ancien dirigeant est frauduleux dès lors que le logo sert aussi à identifier la dénomination sociale de la société. Atteinte à un droit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le logo d’une société est présumé lui appartenir dès lors qu’il est exploité au nom et pour le compte de la société. Le dirigent de la société, même s’il est à l’origine de la création dudit logo, en le . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’absence de dépens En l’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI, aucune condamnation ne saurait être prononcée à ce titre Procédure d’opposition devant l’INPI Pour rappel, l’article L712 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Garantir l’identité d’origine des produits ou des services La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte portée à des droits antérieurs ne se confondent pas et ne répondent pas aux mêmes conditions. Ainsi, en matière de contrefaçon, il est proc . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques de deux sociétés dès lors que les activités et les consommateurs visés sont différents, la société Elite bagages s’adressant au grand public à la recherche d’un produit de consommation courante, tandis . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
A peine de caducité de l’acte de recours contre une décision de l’INPI, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief.
La société Louis Vuitton Malletier, titulaire de la marque Montaigne est fondée à s’opposer au dépôt de la marque Gris Montaigne Paris pour les produits de la maroquinerie. Similitudes entre des produits ou entre des services s La similitude entre des produits ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
