Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Sous peine d’être déchu de son droit d’usufruit, le conjoint survivant ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt ni d’en disposer à titre onéreux ou gratuit. Application du droit de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Bien que les droits d’auteur ne protègent pas les concepts, la reproduction non autorisée d’œuvres d’art revisitées en Playmobil (exemple : La Joconde) est bien une contrefaçon. 80 000 euros de préjudice Une Société a . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En présence d’une contrefaçon de statue installée au sol, seul le propriétaire de la parcelle est responsable. L’exploitant de la parcelle peut être déclaré responsable en cas de faute détachable de sa fonction. Affaire du Musée vivant du cheval . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur A la suite d’une v . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’épouse d’un artiste décédé, qui n’était bénéficiaire que de l’usufruit légal du conjoint survivant et donc sans droit de propriété propre sur un tableau, l’existence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pour obtenir le remboursement d’investissements atypiques (et déficitaires) en oeuvre d’art, plaidez la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel. Attention à agir vite, la prescription quinquennale est applicable.
L’opérateur de ventes volontaires qui affirme l’authenticité d’une oeuvre sans réserves engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 321-17 du code de commerce et de l’article 1240 du code civil
Caractérise la violation des droits patrimoniaux de l’auteur, la commercialisation de gravures de Joan Miró, auxquelles ont été ajoutés des rehauts en gouache.
Pour assujettir une vente d’œuvres d’art à la contribution commerces d’art instituée par l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF doit apporter la preuve que tout ou partie des oeuvres
Aux termes de l’article L. 32l-17 du code de commerce dans sa version en vigueur lors de la vente, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels
L’action en nullité de la vente pour erreur sur la substance n’a vocation à être dirigée que contre le vendeur du tableau ou ses ayants droit, ce que n’est pas la société de ventes volontaires agissant
La propriété d’un bien inaliénable appartenant au domaine public de l’Etat ne peut se prescrire par une acquisition régulière et la bonne foi de l’acquéreur ne peut être opposée
Dans le cadre d’une succession incluant des œuvres d’art, la juridiction est en droit de juger (requalification) qu’un don d’oeuvres d’art par des époux pour leurs enfants ne peut s’analyser
