Les conditions du parasitisme publicitaire 

Le parasitisme publicitaire qui consiste par exemple à s’inspirer partiellement du spot publicitaire d’un concurrent n’est pas fautif dès lors que les séquences publicitaires en cause son banales et donc non protégeables.  Des idées publicitaires communément répandues En . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Publicité automobile illicite : 300 000 euros contre Mitsubishi 

Publicité contraire aux exigences environnementales Attention à faire valider vos visuels publicitaires. Sur l’initiative de l’association Surfrider foundation Europe, le groupe Mitsubishi vient d’être condamné à plus de 300 000 euros pour violation des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.&nbsp . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]

Dénominations alimentaires : les usages professionnels sont opposables

Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d’activité concerné.  La notion d’usage professionnel  Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ».&nbsp . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire : sans conséquences juridiques 

Dysfonctionnements temporaires sans résiliation   Des dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur.  Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice  Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Contrat de location de panneau publicitaire : les clauses abusives applicables ?   

Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité.      Obligation d’entretien du panneau publicitaire  En l’occurrence, aux termes du contrat . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Filtres par thématiques
Filtrer

Filtrer les résultats

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats