Une association de praticiens dentaires ne peut, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire. En procédant . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Une cession de droit à l’image pour une exploitation publicitaire peut être requalifiée en contrat de travail de mannequin. La présomption de contrat de travail joue à plein en matière publicitaire. La rémunération forfaitaire du modèle est un crit . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une prestation d’analyse des devis soumis par des clients / assurés ne constitue pas une publicité comparative mais a pour seul objectif d’offrir aux assurés, une base objective de comparaison. La directive 2006/114/CE du 12 décembre . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée.
La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Suite à l’action des groupes NRJ, Lagardère, Skyrock et Next Radio TV contre Fun Radio concernant la manipulation de l’étude Médiamétrie « 126 000 Radio », le Tribunal de commerce a prononcé une condamnation colossale de plus de 11 millions d’euros . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s’entend notamment de l’origine géographique est autorisée par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’application mobile Yuca est en droit de designer certains produits alimentaires ou cosmétiques comme ‘mauvais’ pour la santé, associés à la note de 0/100, ‘ risque élevé’ pour la santé. Cette notation ne relève pas d’un dénigrement du fabricant mais de l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité des voix . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Ua publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Affaire Comme j’aime Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company pour publicité comparative illicite au détriment de la SAS Comme j’aime (plus de 95 000 euros). Saisie en appel d’une demande d’arr . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n’entrent pas automatiquement dans le champ contractuel. Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel La société Connection . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Y compris en matière de location de panneau publicitaire, aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Autorisation de remplacement d’une enseigne publicitaire La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable de remplacement d’un dispositif supportant une enseigne pour le local commercial situé 28 avenue de Grammont à Tours et occupant une partie du rez-de-chaussée de l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un mannequin occasionnel, victime d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente.
Réintégration dans la catégorie des BNC L’administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation. Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu’un avenant soit conclu pour régulariser la diffusion de son image sur les réseaux . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Résiliation d’une licence de logo Le 2 juillet 2010 la société GTB Développement a signé avec la société Transaction Bureaux Commerces (ces deux sociétés travaillant dans le domaine de l’immobilier professionnel) un contrat de licence permettant à la société Transaction Bureaux . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Les travaux de pose d’une enseigne commerciale Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, en ce qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, sont soumis, en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA02888 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous […]
