En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel

Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n’entrent pas automatiquement dans le champ contractuel. Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel   La société Connection . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

Enseigne publicitaire : l’avis de l’architecte des bâtiments de France est déterminant

  Autorisation de remplacement d’une enseigne publicitaire  La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable de remplacement d’un dispositif supportant une enseigne pour le local commercial situé 28 avenue de Grammont à Tours et occupant une partie du rez-de-chaussée de l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

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