En présence d’une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication …) , attention à bien respecter le délai de préavis. En l’occurrence, il apparaît qu’à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Auteur Publicité à caractère commercial sanctionnée En se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
La rémunération du mannequin doit inclure une rémunération spécifique « essayage ». Les activités d’essayage correspondent à la définition légale des activités de mannequins qui mentionne le fait de poser comme modèle, étant rappelé qu’une utilisation ultérieure . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Dès lors qu’une société n’est pas nommément visée par les articles promotionnels du site internet de son concurrent (ni explicitement, ni implicitement) la publicité comparative n’est pas applicable. Concurrence agressive autorisée Les termes employés par une . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le fait qu’une société se présente comme ‘la meilleure’ ou la ‘seule’ à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse.
Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l’article L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Conformité des comparateurs de prix en . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Le parasitisme publicitaire qui consiste par exemple à s’inspirer partiellement du spot publicitaire d’un concurrent n’est pas fautif dès lors que les séquences publicitaires en cause son banales et donc non protégeables. Des idées publicitaires communément répandues En . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Certains plans publicitaires relèvent du fond commun de la publicité et en tant que tels, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation. Société Phocéenne c/ L’Oréal La société Phocéenne a poursuivi en vain la société l’Or . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Publicité contraire aux exigences environnementales Attention à faire valider vos visuels publicitaires. Sur l’initiative de l’association Surfrider foundation Europe, le groupe Mitsubishi vient d’être condamné à plus de 300 000 euros pour violation des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.  . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur. Obligation déclarative des exploitants de supports Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Affaire Marius Fabre Il ressort de la communication commerciale de la société MARIUS FABRE qu’elle présente son savon comme un «savon noir mou à l’huile d’olives » dont la « formule exclusive à l’huile d’olive est brevetée » et qu’elle affirme sur son site . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Pas d’identité parfaite de forme exigée L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d’activité concerné. La notion d’usage professionnel Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ».  . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Moins de complications en termes de mentions sur les emballages alimentaires : la lécithine de soja n’est pas un additif alimentaire au sens de l’article 3 du règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 mais un auxiliaire technologique. « On entend . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Protection de la dénomination Crêpes dentelles L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Dysfonctionnements temporaires sans résiliation Des dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur. Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité. Obligation d’entretien du panneau publicitaire En l’occurrence, aux termes du contrat . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Citer la marque d’un produit commercialisé par un concurrent dans une brochure adressée à des professionnels (de la cosmétique) peut à la fois constituer une publicité comparative et exclure la contrefaçon de marque. En effet, l’usage de la marque du concurrent n’est pas contrefaisant s . . . Consultez ce point juridique avec votre essai […]
La mention de l’aléa d’un gain annoncé par une société de vente à distance, qui figure en caractères minuscules, à peine lisible et rédigée en termes abscons en marge des documents, ne permet pas de retenir que le destinataire de l’annonce a eu . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
