Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose. La présomption . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Difficultés financières d’un artiste Les difficultés financières d’un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les répétitions du comédien doivent lui être payées. Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une salariée pianiste qui a été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre n’a pas l’obligation de rembourser son employeur. La détermination par les partenaires sociaux d’une rémunération minima ne fait pas obstacle . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les intermittents artistes bénéficient de la présomption de contrat de travail avec leur employeur, c’est donc à Pôle emploi d’établir l’absence de lien de subordination justifiant u remboursement d’allocations. Présomption de contrat de travail Selon l’article L . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’abus de CDD d’usage par un employeur est sanctionné par la requalification en CDI. Un Comédien placé en entreprise pour des stages de développement personnel a obtenu la requalification de ses 882 contrats de travail à durée déterminée d’usage, en CDI.
Une société qui place des comédiens au sein d’entreprises dépend bien de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Stages de développement personnel en entreprise Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’activité d’auteur éligible L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les tatoueurs pourraient relever du régime social des auteurs, plus favorable que celui des artisans. Le recours d’un tatoueur Le recours d’un tatoueur devant le tribunal a eu pour objet de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pensez à vérifier les frais de déplacement dus aux artistes en CDD d’usage ou intermittents. En la cause, un artiste (danseur) intermittent a obtenu près de 25 000 euros au titre des indemnités de grand déplacement prévues par l’article VIII de la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette derni . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés. L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux. Note d’intention . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le redressement social de La Cité de la musique au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) par les caisses de la sécurité sociale a été confirmé. Notion d’activité concurrentielle Constitue une activité concurrentielle toute activité économique consistant à offrir des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs ind . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
