Genres différents dans un même spectacle : quelle qualification juridique ?

Des oeuvres d’un genre différent présentées dans un même spectacle (des “Revues”) constituent des oeuvres de collaboration entre les coauteurs seuls. Quand bien même les revues constitueraient des entités indivisibles, chacun des auteurs a la possibilité d’exploiter sa contribution personnelle, sous . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

3. Si, par l’organisation de spectacles auprès d’enfants placés en crèches, la communauté de communes a assumé une mission de service public et l’a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commerci

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats