Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique (cession, fusion ….) s’opère de plein droit dès lors que les conditions d’application du transfert de l’entreprise sont réunies. L’article L.1224-1 du code . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d’exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’application erronée du statut de cadre dirigeant implique la rémunération des heures effectuées par le salarié, le forfait ne lui étant plus applicable. L’article L. 3111-2 du code du travail L’article L. 3111-2 alinéa 1er du code du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La remise des documents de fin de contrat avant la date fixée par le formulaire et avant l’homologation de la convention de rupture négociée par la Direccte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle produit ses . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Au sens de l’article 1184 du Code Civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l’appartenance ou l’activité syndicale. Il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination en raison de son appartenance ou de son activité syndicale de présenter . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Bien que présentant des compétences techniques et ayant fourni un travail qui a été apprécié sur certains aspects, un employé peut toujours être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n’a pas satisfait les attentes de son employeur en termes de leadership, de communication, d’impact . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La clause de non-concurrence dans le secteur de l’expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : “En cas de cessation d’effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Indépendamment des mentions portées par l’employeur, le statut de cadre doit cependant s’apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié en considération des dispositions conventionnelles applicables. La charge de la preuve
La clause de non concurrence du salarié peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge reste investi du pouvoir de modérer cette clause si son montant est excessif. Validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription prévu par l’article L.3245-1 du code du travail (trois ans) Selon cet article, dans sa rédaction . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l’exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle applicable aux collaborateurs liés à la direction générale.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, à titre d’usage, et depuis le 1er janvier 2013, la société applique une convention d’entreprise.
Par avenant du 1er janvier 2013, signé dans le cadre de l’entrée en v
La rupture anticipée d’un CDD ne peut se faire hors des cas limitativement prévus par le Code du travail sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1243-4 du code du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le délai de cinq jours ouvrable à respecter entre la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et la date de l’entretien n’est pas applicable en cas de rupture anticipée du CDD (sanction). En effet, l’article . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
ble.
En cas de concours d’activités rendant incertaine l’application du critère de l’activité principale, les conventions de branche et les accords professionnels concernés peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et les accords qui lui sont applicables.
Au sens commun, la production audiovisuelle est l’industrie de la conception et de la réalisation des ‘uvres audiovisuelles telles que les films, les vidéos et les émissions de télévision. Elle est assurée par les sociétés de production ; la production est donc le processus de fabrication d’un film.
Le préambule de la convention collective nationale de la production des films d’animation du 06.07.2004 dans sa version du 01.02.20
de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle applicable aux collaborateurs liés à la direction générale.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, à titre d’usage, et depuis le 1er janvier 2013, la société applique une convention d’entreprise.
Par avenant du 1er janvier 2013, signé dans le cadre de l’entrée en v
Face au signalement de souffrance d’un salarié, l’employeur a l’obligation d’agir sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité. A ce titre, les différences de traitement, des niveaux de communication différenci . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour se défendre d’une action en requalification de CDD en CDI pensez à soulever la prescription de l’action (deux ans). Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
