Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques. Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire. Affaire Petit Bateau Une styliste et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Insulte et obligation de courtoisie du salarié Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce […]
Nullité de la transaction Un salarié a obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur au motif qu’il existait un doute sur les conditions dans lesquelles ce document a été porté à la connaissance du salarié. Incohérence de date La juridiction a . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Perte du droit à la contrepartie financière Lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité compensatrice, s’il décide de la maintenir lors de la rupture du contrat de travail.
Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Périmètre de la sphère privée Sur la recevabilité de la preuve constituée de copies de messages échangés entre certains salariés via l’application Messenger, il est acquis que l’utilisation de ce type d’application par un salarié, en mode « non public . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pour les juridictions, l’absence de signature du Compte rendu d’entretien individuel du salarié équivaut à l’absence d’entretien (800 euros à titre de dommages et intérêts). Attention : cet entretien professionnel obligatoire est distinct de l’entretien annuel individuel d’évaluation qui présente un caractère . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une obligation assortie de sanction L’employeur, qui ne justifie que d’une seule formation permettant l’adaptation de la salariée à son poste en 6 ans, échoue à démontrer le respect de l’obligation de formation qui lui incombe (800 euros de dommages et intérêts).  . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]
Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose. La présomption . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salari . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Exemple de document sans garantie de fiabilité La société, au soutien de son allégation selon laquelle le licenciement est fondé sur un motif de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, se borne à verser aux débats un tableau censé retrac . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les messages du salarié échangés sur Instagram avec une cliente de son employeur relèvent de la sphère privée dès lors qu’il s’agit d’un échange entre messageries privées, en dehors de ses heures de travail et à l’aide d’un mat . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs. Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il résulte des dispositions des articles L.822-1 et L.8222-2 du code du travail que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d’ordre est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le seul fait pour un employeur de proposer à un salarié une rupture conventionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement, étant précisé en outre que l’employeur a proposé une rupture conventionnelle à d’autres salariés. Remarques sur le travail du salarié Par ailleurs . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Violation de clause de non concurrence : les critères indifférents A noter qu’en matière de violation de clause de non concurrence, il importe peu que le nouvel employeur n’évolue pas dans le même secteur d’activité que l’ancien employeur du salarié ; en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le salarié qui fait la promotion d’un concurrent de son employeur sur les réseaux sociaux s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Affaire Basic Fit Dans son message posté sur Facebook, le salarié d’une salle de sport a partag . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
