Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Lorsqu’une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du . . . Pour consulter ce […]
Le renouvellement de contrat saisonniers sur une longue période ne suffit pas en lui-même à entraîner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. L’article L.1244-2 prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier d . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
S’il est vrai que le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur la validité ou l’exécution d’un contrat commercial, il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement compétent pour apprécier l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Payer un salarié en espèces pour ses heures supplémentaires ou ses primes expose à une condamnation pour travail dissimulé. Volonté de dissimulation frauduleuse En l’espèce, il ressort des éléments produits que l’employeur réglait certaines sommes . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La prime de langue du journaliste est due dès lors qu’il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’autoentreopreneur est soumis à une présomption de non salariat, il lui appartient donc, s’il souhaite prouver l’existence d’un contrat de travail avec son donneur d’ordres, de prouver le lien de subordination. L’article L 8221-6 du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l’ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’entretien professionnel dédié tous les deux ans aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi de la salariée s’expose à une condamnation. Manquement de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d’expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits . . . Pour consulter ce point juridique […]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2023 N° RG 21/00490 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UKHY AFFAIRE :
Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s’abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un usage, en l’absence de généralité, c’est . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un cadre dirigeant d’entreprise, par suite de la vente de toutes ses parts à son nouvel employeur, commet un acte de déloyauté particulièrement grave en conservant la gérance d’une autre société qui a une activité concurrente, sans en informer son employeur, et en . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’utilisation d’un logiciel espionnant l’activité des salariés est une violation, par l’employeur, de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel Remote Desktop Dans cette affaire, la . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Antidater une convention de rupture conventionnelle est risqué, cette pratique peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des garanties du salarié (droit de rétractation dans le délai légal) En vertu de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. En l’espèce, eu égard à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 4 septembre 2013, non discut . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le refus ou le retard de transmission du code du téléphone professionnel par le salarié s’il est établi, ne peut justifier à lui seul un licenciement, sanction disproportionnée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
