La clause de non-concurrence dans le secteur de l’expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : “En cas de cessation d’effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur La clause de non concurrence du salarié peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge reste investi du pouvoir de modérer cette clause si son montant est excessif. Validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’employeur reproche au salarié d’avoir manqué son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sans même l’en avertir, il a acquis et exploité un fonds de commerce de bar dans la commune même où se trouve . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/12639 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ GM Rôle N°22/12639 N° Portalis DBVB-V-B7G . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet. En ce . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Principe de la liberté d’entreprendre Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil et du principe de liberté du travail et le principe de liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Perte du droit à la contrepartie financière Lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité compensatrice, s’il décide de la maintenir lors de la rupture du contrat de travail.
Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Violation de clause de non concurrence : les critères indifférents A noter qu’en matière de violation de clause de non concurrence, il importe peu que le nouvel employeur n’évolue pas dans le même secteur d’activité que l’ancien employeur du salarié ; en . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Protection des intérêts légitimes de l’entreprise Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificit . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Suspension du paiement de l’indemnité de contrepartie L’employeur qui est informé du non-respect de l’obligation de non-concurrence est fondé à suspendre le paiement de l’indemnité de contrepartie et peut obtenir judiciairement le remboursement des sommes versées à compter de la date du manquement, sans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Concurrence déloyale exclue Aucune faute constitutive d’un acte de concurrence déloyal ne peut être reprochée à une société dans le fait d’avoir postulé à un appel d’offres en produisant le curriculum vitae de salariés d’un employeur tiers et partenaire contractuel, pour lesquels . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une clause de non concurrence est nulle si elle interdit à la salariée d’exercer, pendant une durée d’un an sur l’ensemble de l’Union européenne, la profession d’agent artistique, profession pour laquelle elle a acquis une formation spécifique et une expérience . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le vendeur à domicile indépendant (statut « VDI ») est libre de compléter son activité avec une autre société si cette dernière n’est pas une concurrente. Dans le domaine de la vente à domicile, c’est le réseau de vendeurs, et non les produits commercialis . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Modèles de clauses de non-concurrence
La clause de non concurrence n’est pas violée lorsque le salarié rejoint une société qui a des activités complémentaires mais non directement concurrentes avec celles de son ancien employeur. A ce titre, le digital ne constitue pas à proprement parlé, un secteur d’activité.
Il convient de toujours prévoir une clause de non concurrence à la charge du salarié en agence de publicité, pour éviter que ce dernier, après son départ, ne démarche les clients de son ex employeur.
Une clause de non-concurrence n’est valable que si i) elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, ii) elle n’interdit pas de façon absolue au salarié de retrouver
Y compris en matière de production audiovisuelle, la clause de non concurrence prévue au contrat de travail qui constitue une clause dite ‘en sommeil’ dès lors que l’employeur
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
