RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire g . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Auteur Les préconisations faites par le médecin du travail dispensent l’employeur de son obligation de reclassement à l’égard de son salarié déclaré inapte au sein de la société et du groupe. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu que l’employeur . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d’un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salari . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Exemple de document sans garantie de fiabilité La société, au soutien de son allégation selon laquelle le licenciement est fondé sur un motif de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, se borne à verser aux débats un tableau censé retrac . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Avis du comité social et économique En vertu de l’article L.1233-8 du code du travail, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours r . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Les difficultés économiques de la société Sud Radio et du groupe Fiducial Médias et la nécessité de sauvegarder la compétitivité sont bien avérées et justifient des licenciements économiques. Résultats d’exploitation déficitaires Les résultats d’exploitation sont . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Toute proposition de reclassement faite à un secrétaire de rédaction suppose des offres concrètes, précises et personnalisées sauf à méconnaître les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail. En l’occurrence, les propositions ne comportaient aucune . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient et il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Une baisse prévisible des commandes et du CA d’une société de production peut effectivement justifier un licenciement économique. Rédaction de la lettre de licenciement économique Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés Les articles L. 2312-9 et L. 2312-15 du Code du travail (attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés) n’ont ni pour objet ni pour effet de cr . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
L’obligation de reclassement appliquée au licenciement économique En vertu de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Y compris dans les groupes de l’audiovisuel, il revient à l’employeur de communiquer les informations nécessaires pour déterminer la consistance du groupe et celle du secteur d’activité concerné afin de permettre au juge de vérifier l’existence de difficultés économiques au niveau dudit . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Y compris pour les sociétés de production, la réalité des difficultés économiques s’apprécie à la date du licenciement. Faute de production des comptes de l’entreprise, il ne peut être justifié au jour du licenciement du salarié, d’ « Une baisse significative des . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : « - moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ou fraction d’année d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle du rédacteur, l’employeur doit impérativement énoncer le motif économique du licenciement soit dans le document écrit d’information soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié. L’adhésion du salarié au . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La réalité du motif économique du licenciement de salariés du groupe M6 était établie au regard du secteur d’activité spécifique Produits-Téléachat du groupe M6, comprenant les sociétés HSS France, Home Shopping Service Belgique et Best of TV, et de la . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La réalisation de bénéfices moindres ne peut justifier le licenciement économique d’un journaliste pour suppression de poste.
L’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 7112-3 du code du travail est applicable aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit (Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.885).
De jurisprudence constante, une réorganisation de l’entreprise ne constitue un motif de licenciement économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
