Nullité de la transaction Un salarié a obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur au motif qu’il existait un doute sur les conditions dans lesquelles ce document a été porté à la connaissance du salarié. Incohérence de date La juridiction a . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Auteur Seule l’indemnité transactionnelle versée au salarié qui a un fondement exclusivement indemnitaire n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. Une rémunération imposable Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. En tout état cause, le salarié peut faire annuler sa convention de rupture négociée en présence d’un vice du consentement.
14/10/2019. En matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une demande en requalification de CDD d’usage en un CDI.
Auteur La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ….
