Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC 

Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats