Cirque Zavatta : l’expulsion en urgence prononcée

Le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence. Toutefois, comme en l’espèce, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation n’ét . . .

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