Clause d’arbitrage / conciliation : exemple de rédaction à éviter

La clause suivante a été jugée imprécise et inapplicable par les juridictions : « en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats