Clause de non concurrence – Presse

En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d'exploiter et de s'intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d'édition, d'exploitation, de diffusion . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results