Collecte de données personnelles et gains inexistants : prison avec sursis

Dans le cadre d’un jeu, la promesse de gains non suivie d’une remise est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par de la prison avec sursis et d’une peine d’amende. 

Préjudice du consommateur 

Toutefois, les juges du fonds doivent i . . .

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