Si le grief de copie servile et celui de vil prix (vente à un prix inférieur au prix du bien contrefait) sont susceptibles d'aggraver le préjudice résultant du délit de contrefaçon, laquelle se définit comme la reproduction intégrale ou partielle . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results