Constats en ligne : victoire des Commissaires de justice

Les constats des Commissaires de justice réalisés avec le logiciel de la profession I Constat sont conformes aux exigences de preuve de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Pas de délégation de l’huissier

Contrairement à ce . . .

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