Contentieux des programmes d’aides communautaires

L'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l'exécution d'un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats