Contrat d’agencement / décoration : les droits de propriété intellectuelle du prestataire

Les agencements de magasins et prestations de décoration sont protégeables par les droits d’auteur s’ils présentent un caractère original.

Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les articles L. 111-1 et L. 112 . . .

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