Contrat de distribution audiovisuelle : affaire Orange Studio

Attention à vos termes juridiques : « participer » n’emporte nécessairement la qualité de producteur ou distributeur. Participer à la distribution audiovisuelle n’emporte pas ipso facto la qualité de distributeur. Le versement des aides du CNC est réservé au seul distributeur officiel de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats