Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité.
Obligation d’entretien du panneau publicitaire
En l’occurrence, aux termes du contrat . . .
Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours