Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l'obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d'une amende.  Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en…

Le peu de lisibilité du contrat d’emprunt bancaire et la faible taille de la police de caractères permet d’obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt.  Lisibilité du contrat et la taille des caractères Selon l'article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur…

Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques.  Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l'annexe III au…

Nonobstant la clause de non sollicitation stipulée, une société a embauché à tort deux salariés de son prestataire. Le non respect de la clause de non sollicitation a causé au prestataire, privé de la marge que réalisait ses deux salariés, un préjudice fixé par la juridiction à la somme de…

Attention à bien qualifier les contrats de cession de droits. Dans l’affaire opposant les ayants-droit d’un photographe ayant transigé avec le  groupe Lagardère Média News (cession d’archives photographiques), la transaction conclue entre les parties a été qualifiée de cession de droits.       L’obligation d’exploiter n’est pas systématique  Se fondant…

L'interprétation d'un contrat obéit aux règles posées par les articles 1156 à 1164 anciens du code civil (devenus 1188 à 1192 du code civil). Des clauses claires et précises n'ont pas à être interprétées sous peine de dénaturation. La commune intention des parties Le contrat s'interprète d'après la commune intention…

Sous peine d'être privée d'effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu'elle s'applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l'une ou l'autre des sociétés contractantes.En l'espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne…

La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l'article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives…

La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été…

Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l'utilisation des cookies viole l'obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible  Il résulte de…

La clause qui stipule que le prestataire de service de communication électronique ’s’efforce’ d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles du service, est abusive en ce qu’elle a pour objet la modification unilatérale des conditions d'utilisation.  Dans les cas où la modification touche aux caractéristiques essentielles du contrat, ces clauses sont…

Le contrat de location conception de site n'est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable.   L'inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l'article L 221-28 du Code de la consommation concerne…

Le droit de rétractation de l'article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu'à la condition d'établir qu'au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats…

Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo ...) s'exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel.  En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s'applique quelle que…

Conception de site internet : le droit de rétractation  Les professionnels d'un autre secteur d'activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à…

L'absence de signature de CGV met le prestataire en difficulté et peut le priver du paiement de ses factures.  En l'occurrence, la preuve d'une acceptation tacite des factures en cause n'était pas rapportée et ne pouvait se déduire du paiement des factures précédentes par des clients non professionnels.  Les paiements…

13 avril 2023 Cour d'appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022)…

13 avril 2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I]…

La juridiction a exactement constaté l'interdépendance des contrats conclus entre Diveco et S3e, d'une part, et entre Diveco et Locam, d'autre part. Il a justement spécifié que les articles 7 et 11 des conditions générales du contrat de location, dans lesquels il est stipulé que les contrats sont indépendants, sont…

15 mars 2023 Cour d'appel de Riom RG n° 22/00065 COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 22/00065 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXO2 ADV Arrêt rendu le Qunize Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 26…