Contrats | CGV | CGU

Résiliation unilatérale du contrat de distribution exclusive

Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la 'résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges de première instance ont accordé au client…
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Résiliation contractuelle abusive : le préjudice moral est indemnisable  

La rupture d’un engagement contractuel effectuée sans préavis ni motif alors que le contrat était en cours depuis plusieurs années, entraîne des répercutions sur la réputation et l’image d’un prestataire.  En la cause, la rupture abusive du contrat a également obligé le prestataire à procéder à une réorganisation afin de…
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Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime

La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties.  Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie…
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Envoi de cadeaux promotionnels : une obligation de résultat 

Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus     avec de dernier.  COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision…
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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM

Les conditions de résiliation du contrat SACEM  Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat.  Formalisme non respecté   En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation…
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Rupture du contrat de communication digitale  

Même si un contrat (de communication digitale ou autre) ne prévoit aucun délai de livraison des prestations convenues, il appartient cependant au prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du devis, et pour le moins de débuter les travaux. En cas de retards abusifs, la…
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Cession de contrat de site internet : nouvelle faille juridique 

Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat.  Par ailleurs, la cession de contrats entre professionnels doit…
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Cession de contrat : la preuve est libre 

Cession de contrat ou cession de créance Entre sociétés commerciales, la preuve d’une cession de contrat peut être rapportée par tous moyens. La cession de contrat peut être purement consensuelle. A ce titre il convient de ne pas confondre cession de créance et cession de contrat. Clause de cession de…
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Le droit de rétractation sur une commande de site internet

Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement.  Le…
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Délais de livraison d’un site internet : la nullité encourue 

L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.  Cela concerne notamment, en l’absence d’exécution immédiate du contrat,…
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Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé 

Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son…
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Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel

Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un…
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Droit de retrait d’un projet de spectacle et rupture de relations pré-contractuelles  

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle.  Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la…
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Contrat d’adhésion à l’App Store : 4 clauses majeures validées 

Saisi de la validité des clauses du Contrat d'adhésion à l'App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties.  L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre…
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Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible

Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite.   Importance du préavis de rupture    La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action…
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Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis 

En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite.  Affaire Apple Store  Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de…
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Clause de dédit ou clause pénale : ne pas les confondre 

La clause de dédit  La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est…
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Nullité de vente d’un bateau pour vice caché 

L’action en nullité de vente d’un bateau L’action en nullité de vente d’un bateau pour vice caché (dysfonctionnements affectant, entre autres, le moteur) doit être introduite à brefs délais et n’est pas compatible avec une navigation du bateau pendant plusieurs mois.  En l’occurrence, l’acheteur a pris connaissance de dysfonctionnements affectant…
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Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation 

Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF.  Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé…
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Nullité du contrat de vente de matériel : plaidez l’obligation de délivrance 

L’obligation de délivrance d’un matériel ne se limite pas à livrer un matériel mais s’étend à sa mise au point, et comporte aussi une obligation accessoire d’information et de conseil du client, fut-il professionnel, correspondante aux connaissances réciproques de l’un et de l’autre professionnel et aux stipulations contractuelles, notamment en…
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Contrats | CGV | CGU

JORF | Réglementation

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre…
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Lexique | Clausier
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