La protection des concepts de magasins : affaire Maison du Monde

La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits,  recourir aux ordonnances sur requête de l'article 145 du code de procédure civile.  

L’article 145 du code . . .

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