Contrefaçon de photographies : la republication relance la prescription

La republication de clichés photographiques à nouveau utilisés par un cessionnaire de droits sur son site internet constitue de nouveaux actes délictuels qui relancent le point de départ du délai de prescription. A ce titre, aucune obligation ne pèse sur le photographe, de consulter . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats