Contrefaçon de photographies : pensez à la citation directe 

La contrefaçon de photographie est également un délit pénal. La citation directe devant le tribunal correctionnel est donc parfaitement recevable. Toutefois attention à ne pas abuser de cette procédure pour éviter une condamnation pour procédure abusive. Dans tous les cas, le photographe a l’obligation . . .

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