Dans cette affaire, un éditeur de presse avait été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit sur la page de couverture du magazine "Onze mondial", le trophée de la coupe du monde de football (1). En défense, l'éditeur faisait valoir que l'auteur . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results