Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant : qu’est ce qui a changé ?

S’agissant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a, dans son article 100 systématisé la mise en place de l’intermédiation financière . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats