Cour d’appel de Douai, CT0038, du 27 février 2006

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/02/2006 * * * No RG : 05/01140 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 31 Janvier 2005 REF : CG/CB APPELANT Monsieur Jean Adrien X... n . . .

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