Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-19.910, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des techniques d'étanchéité (CFTE), société anonyme, dont le si . . .

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