Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-13.803, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile professionnelle (SCP) Z... et X..., dont le siège est Centre . . .

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