Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1966) QUE TROIS ACCORDS CONCLUS LES 6 SEPTEMBRE 1963 ET 3 OCTOBRE 1963 ET 20 OCTOBRE . . .

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