Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-25.732, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 16 septembre 1961 ; qu'une ordonnance de non . . .

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