Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-67.507, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une certaine . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats