Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-69.663, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que . . .

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