Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-24.263, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodea ;

Attendu, selon l'arrêt attaqu . . .

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