Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.072, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n . . .

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