La version numérisée d’une oeuvre d'art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012…
L'existence du rayon vert M. B a observé pour la première fois en 1972 dans la cathédrale de Strasbourg, classée aux monuments historiques, l'existence du " rayon vert ", phénomène lumineux se caractérisant par l'éclairage vers midi, les jours d'équinoxe, du…
Prendre possession d'oeuvre d'art dans le cadre d'une succession non clôturée, expose à une condamnation pour chef d'abus de confiance et recel successoral. Abus de confiance et recelM. [F] [C], fils de [R] [L], a porté plainte et s'est constitué partie civile…
En matière de sinistres, les oeuvres d'art sont considérées comme de la marchandise. Les clauses de limitation de plafonds de garantie pour "biens uniques non interchangeables" ne leur sont pas applicables. Les oeuvres d'art sont des marchandises au sens économique du…
Indépendamment de leur caractère artistique ou d'oeuvre d'art, les statues religieuses (signes religieux) n'ont pas leur place sur le domaine public. Le retrait du domaine publique de la statue représentant l'archange Saint-Michel a été ordonné par les juridictions. Statue religieuse Une statue représentant…
Les biens culturels d'exception peuvent faire l'objet d'un refus d'exportation (en vue de leur vente à l'étranger) par le Ministère de la culture mais également une demande de restitution si le bien en cause appartenait à l'Etat français. Toutefois, le…
Face à une liquidation judiciaire d'un partenaire commercial / Galeriste, attention à revendiquer vos oeuvres d'art dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. L'action en revendication des meublesIl résulte de la combinaison des articles…
Contrairement à ce qui existe en Grande Bretagne une société de création artistique ne peut se voir reconnaitre la qualité d'artiste en France. Cette non reconnaissance à une conséquence fiscale importante : les tableaux acquis auprès d'une société ne sauraient…
Les décisions prises par Premier ministre en matière d'indemnisation des victimes de biens spoliés pendant l'occupation peuvent être annulées notamment si elles sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. Elles doivent…
Création d'une Maison de la cultureLa mise en œuvre du 1% artistique en faveur de la construction d'une opération immobilière publique dédiée à la création, la production et la diffusion artistique pluridisciplinaire " conclu entre la commune de Bourges ans…
Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété. Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société…
Ventes de contrefaçons en galerie d'artEn matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l'espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d'achat ...) est inopérante…
M.et Mme [J] font valoir que depuis le 3 février 2010 la Galerie Objet Trouvé n'est plus autorisée à reproduire sans autorisation les oeuvres des artistes pour sa promotion ou la vente de leurs oeuvres; qu'elle a continué à mentionner…
Le délai de l'action en nullité de la vente d'une oeuvre d'art pour erreur sur la substance ne court que du jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée, soit au jour où l'acquéreur a eu un…
Mme A..., qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu'elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître…
Y compris en matière d'oeuvre d'art, la possession d'état vaut titre mais à la condition de ne pas être clandestine. Le fait qu'une oeuvre de Picasso ait été entreposée dans un coffre ne qualifie pas nécessairement la clandestinité dès lors…
En matière de ventes non autorisées d'oeuvres en galerie d'art, les demandes dirigées contre l'ADAGP ne sont pas pertinentes. Les demandes relatives à la communication de « toutes les informations sur les oeuvres déclarées auprès de l'ADAGP (date, format, technique,…
La garantie d'éviction n'est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l'espèce, en ouverture du rapport d'expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «'table feuilles…
L'article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices…
M. A... de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti…
Contrats de la Culture
JORF | Réglementation
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente Publics concernés : opérateurs de…
La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension…
I. - Termes et définitions coffre-surprise, n.m.Domaine : Audiovisuel/Jeu vidéo.Définition : Élément de jeu vidéo qui contient un ou plusieurs objets virtuels censés faciliter la progression du joueur ou enrichir…
Lexique | Clausier
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