Arts | Culture

Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription 

Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d'une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse.  Refus de vente aux enchères de l’oeuvre …
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Expertise d’oeuvre d’art : les conditions de la nullité

L’insuffisance du travail d’expertise Le grief portant sur l’insuffisance du travail d’expertise et non sur une irrégularité commise par l’expert dans le déroulement des opérations d’expertise n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’expertise. Les critiques des conclusions…
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Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve

Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de…
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Vente d’une oeuvre d’art non authentique : quelle responsabilité pour le mandataire ?  

L’action directe contre l’opérateur de la vente S’il est de principe que l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art et restitution du prix pour erreur sur l’authenticité doit être dirigée à l’encontre du vendeur, le mandataire, opérateur de…
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Vente aux enchères d’une fausse oeuvre d’art  : les trois indices déterminants

Limiter les risques Pour limiter les risques de se retrouver avec une fausse oeuvre d’art, l’acheteur ne peut donner une confiance totale au mandataire y compris lorsque ce dernier occupe une place majeure sur le marché (exemple: Artcurial).  Trois indices…
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Monuments historiques c/ Protection de l’environnement : les critères de l’arbitrage 

Un permis de construire peut prévaloir sur des considérations environnementales.  Le permis de construire de l'Hôtel 5 étoiles du Château de Ferrières-en-Brie a été validé par les juridictions.  A noter que par un arrêté du 26 septembre 2000, la ministre…
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Parasitisme entre compagnies de théâtre 

Risque de confusion entretenu délibérément  En adoptant les codes, les dates et les lieux précédemment utilisés par une association de théâtre pour produire des événements similaires, c’est-à-dire en procédant par imitation, une autre association se place dans son sillage, prenant…
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Requalification du contrat d’enseignant en dessin

Un enseignant en dessin peut parfaitement facturer ses prestations à l’établissement privé dans lequel il intervient en autoentrepreneur, sans que la relation soit requalifiable en contrat de travail.  En effet, en vertu de l’article L8221-6-I du code du travail, sont…
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Allocation de solidarité spécifique : une activité artistique est une activité professionnelle 

Droits d’auteur, des revenus professionnels  Les droits d’auteur doivent être regardés comme des revenus d’activité. Une artiste a l’obligation de rembourser les sommes perçues à tort au titre de l’allocation de solidarité spécifique, le directeur régional de Pôle emploi ayant…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme

L’idée d’un projet artistique (création d’une fresque murale représentant les personnalités associées à une ville) est de libre parcours et n’est donc pas protégeable. Toutefois, la copie du dossier présentant ce projet artistique est protégée par l’action en parasitisme.  Les…
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Difficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées 

Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs…
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Lutte contre les fraudes en matière artistique

Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus…
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Occupation du domaine public pour créer une oeuvre d’utilité publique

La peinture d’une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune (contremarches d’escalier) ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public. L’autorisation pour réaliser ladite fresque peut être délivrée à titre gratuit. L’autorisation accordée par…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice

Une oeuvre, incorporée ou non à un autre support, peut être détruite pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte au droit moral de l’auteur. Destruction validée d’une fresque  Une fresque est une oeuvre incorporée à son support et son…
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Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France

Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon la plus harmonieuse…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises

Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de  l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des…
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Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?

L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant un prix de 300 000 dollars, d’une…
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Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?

L'envoi d'oeuvres d'art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l'objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la…
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Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé

L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété.    Oeuvres données à titre de rémunération…
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Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais  

Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente publique sous…
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Contrats de la Culture

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