Arts | Culture

Vente d’une œuvre d’art non authentique

L’opérateur de ventes volontaires qui affirme l’authenticité d’une oeuvre sans réserves engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 321-17 du code de commerce et de l’article 1240 du code civil
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Vente de dessin de Maître : exigez un contrat

A l’issue d’une réclamation amiable restée sans réponse, un acheteur a assigné le président du Modigliani Institut (le vendeur) et sa curatrice devant le tribunal judiciaire aux fins de voir
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Vente d’un dessin de Modigliani : exigez un contrat

Par acte du 12 novembre 2013 et à l’issue d’une réclamation amiable du 29 novembre 2012 restée sans réponse, un acheteur a assigné le président du Modigliani Institut et sa curatrice devant le tribunal
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Affaire Simon Hantai : donation révoquée

La donation consentie par Simon Hantai à l’association IAC (structure associative liée à Renault par un contrat renouvelable et présidée par son P.-D.G. Bernard
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Revendication d’une oeuvre d’art par l’État

La propriété d’un bien inaliénable appartenant au domaine public de l’Etat ne peut se prescrire par une acquisition régulière et la bonne foi de l’acquéreur ne peut être opposée
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Vente d’œuvre d’art : le mandat d’intérêt commun

Selon l’article 1984 du code civil, 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme
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Contrat d’édition d’annuaire électronique : l’écrit ad probationem

Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat
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Classement en monument historique : la tombe de Tania Rachewskaïa en suspens

Le préfet de Paris a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpté « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant stèle, située au cimetière du Montparnasse.
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Clause de réserve de propriété sur une oeuvre d’art

La clause de réserve de propriété en matière d’œuvres d’art est parfaitement valide. Au sens de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété
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Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par le conjoint survivant

En l'absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et…
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Authenticité des oeuvres d’art : agir contre le vendeur

La présence d’une œuvre d’un artiste dans un catalogue raisonné n’est pas une garantie d’authenticité. L’action en nullité d’une oeuvre d’art non authentique doit être intentée en priorité contre le vendeur et non pas contre le commissaire-priseur sauf dans l’hypothèse…
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Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement

En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
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Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal

Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
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Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive

Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
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Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur

Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
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TVA des oeuvres d’art : attention au redressement fiscal

Un galeriste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et de la remise en cause intégrale du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à tort pendant plusieurs années. En cause : l’application du régime de la marge forfaitaire de…
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Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?

Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.
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Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE

La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.  
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Oeuvre d’art sous-main de justice

En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
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Mission de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre en juillet 2018, l’Etat souhaite donner un nouvel élan à la politique de réparation de la spoliation dite « artistique » des Juifs entre 1933 et 1945, spoliation qui s’inscrit dans le processus général des…
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Contrats de la Culture

JORF | Réglementation
Lexique | Clausier
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  • Activités, biens et services culturels
    Renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités(...)
  • Agent artistique
    Professionnel mandaté, contre rétribution, par des artistes du spectacle pour leur procurer des engagements, représenter leurs intérêts ou leur assurer un placement. L'activité d'Agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre(...)
  • Artistes du spectacle
    Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment mais pas seulement, les 13 catégories d'artistes suivantes : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément(...)
  • Contenu culturel
    Renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
  • Diversité culturelle
    Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel(...)
  • Domaines nationaux
    Les domaines nationaux sont  des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.  Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique,(...)
  • Entrepreneur de spectacles vivants
    Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion,(...)
  • Expressions culturelles
    Expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
  • GUSO
    Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un organisme permettant aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant de se libérer de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée d’artistes, d’ouvriers(...)
  • Interculturalité
    Renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
  • Oeuvre créée
    L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
  • Politiques et mesures culturelles
    Renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la(...)
  • Propriété matérielle d'une Oeuvre
    La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les droits(...)
  • Réciprocité de protection des oeuvres
    Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce(...)
  • Secteurs culturels et créatifs
    Tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles et/ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices, qu'elles soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de(...)
  • Spectacle vivant
    Un spectacle vivant consiste en la représentation d'une œuvre de l'esprit par au moins un artiste du spectacle devant un public. Le spectacle vivant est caractérisé par le caractère unique de chaque représentation, unique par les deux critères fondamentaux que sont le lieu et le temps de(...)
  • Spectacle vivant promotionnel
    Spectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d'une tournée, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, qu'il édite ou qu'il distribue. Ce spectacle fait l'objet d'une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite,(...)
  • Support matériel de l'oeuvre
    La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support matériel de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les(...)
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